Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1)
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7)
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2-1)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (Articles L122-4 à L122-4-2)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2)
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2)
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2)
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1)
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6)
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6)
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4)
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles R111-1 à R112-24)
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur (Articles R111-1 à R111-9)
Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Articles R112-1 à R112-24)
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (Articles R112-1 à R112-3)
Section 2 : Dossier d'enquête (Articles R112-4 à R112-7)
Section 3 : Ouverture de l'enquête (Articles R112-8 à R112-16)
Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R112-17)
Section 5 : Clôture de l'enquête (Articles R112-18 à R112-23)
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (Article R112-24)
ABROGÉSection 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R121-1 à R122-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles R122-1 à R122-14)
Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1)
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2)
Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3)
Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales (Articles R122-4 à R122-7)
Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R122-8 à R122-14)
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre (Articles R122-8 à R122-10)
Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable (Articles R122-11 à R122-13)
Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements (Article R122-14)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles R131-1 à R132-4)
Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Articles R131-1 à R131-14)
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles R131-1 à R131-2)
Section 2 : Déroulement de l'enquête (Articles R131-3 à R131-8)
Section 3 : Clôture de l'enquête (Articles R131-9 à R131-10)
Section 4 : Cas particuliers (Articles R131-11 à R131-14)
Chapitre II : Cessibilité (Articles R132-1 à R132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles R211-1 à R242-1)
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles R211-1 à R212-1)
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles R221-1 à R223-8)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles R231-1 à R232-8)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles R241-1 à R242-1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9)
Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32)
Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit (Articles R311-1 à R311-3)
Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13)
Section 3 : Transport sur les lieux et audience (Articles R311-14 à R311-20)
Section 4 : Fixation des indemnités (Articles R311-21 à R311-23)
Section 5 : Voies de recours (Articles R311-24 à R311-29)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R311-30 à R311-32)
Chapitre II : Frais et dépens (Articles R312-1 à R312-9)
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles R322-1 à R323-14)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles R511-1 à R523-3)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R641-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R611-1 à R611-2)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R621-1 à R621-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles R631-1 à R631-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R641-1 à R641-3)
ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 5)
ABROGÉPartie législative
ABROGÉTITRE Ier : Règles générales
ABROGÉCHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
ABROGÉCHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
ABROGÉCHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
ABROGÉCHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
ABROGÉCHAPITRE V : Prise de possession
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
ABROGÉTITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
ABROGÉCHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
ABROGÉCHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
ABROGÉCHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
ABROGÉCHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
ABROGÉCHAPITRE IV : Dispositions particulières.
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉTITRE Ier : Règles générales
ABROGÉCHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
ABROGÉSection 1 : Déclaration d'utilité publique.
ABROGÉSous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
ABROGÉSous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
ABROGÉSous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
- Article **R11-3
- Article **R11-4
- Article **R11-5
- Article **R11-6
- Article R11-6-1
- Article **R11-7
- Article **R11-8
- Article **R11-9
- Article *R11-10
- Article **R11-11
- Article **R11-12
- Article **R11-13
- Article **R11-14
- Article R11-14-1
- Article R11-14-2
- Article R11-14-3
- Article R11-14-4
- Article R11-14-5
- Article R11-14-6
- Article R11-14-7
- Article R11-14-8
- Article R11-14-9
- Article R11-14-10
- Article R11-14-11
- Article R11-14-12
- Article R11-14-13
- Article R11-14-14
- Article R11-14-15
ABROGÉSous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
ABROGÉSection 2 : Arrêté de cessibilité.
ABROGÉCHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
ABROGÉCHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
ABROGÉSection 1 : Juridiction de l'expropriation.
ABROGÉSection 2 : Procédure.
- Article **R13-15
- Article **R13-16
- Article **R13-17
- Article **R13-18
- Article **R13-19
- Article **R13-20
- Article R13-21
- Article **R13-22
- Article **R13-23
- Article **R13-24
- Article **R13-25
- Article **R13-26
- Article **R13-27
- Article **R13-28
- Article **R13-29
- Article **R13-30
- Article **R13-31
- Article **R13-32
- Article R13-33
- Article **R13-34
- Article **R13-35
- Article **R13-36
- Article **R13-37
- Article **R13-38
- Article **R13-39
- Article **R13-40
- Article R13-40-1
- Article **R13-41
- Article R13-42
ABROGÉSection 3 : Fixation des indemnités.
ABROGÉSection 4 : Voies de recours.
ABROGÉSection 5 : Frais et dépens.
ABROGÉSection 6 : Paiement et consignation.
ABROGÉCHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
ABROGÉCHAPITRE V : Prise de possession
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
ABROGÉRègles générales
ABROGÉDéclaration d'utilité publique
ABROGÉArrêté de cessibilité
ABROGÉFrais et dépens
ABROGÉPaiement des indemnités
ABROGÉConsignation
ABROGÉTITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Article R111-2
Version en vigueur depuis le 22/10/2024Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.
Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.