Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (VD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73-1 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (VD)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (VD)