Décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 portant annulation de crédits

JORF n°0159 du 6 juillet 2024

En vigueur depuis le 07/07/2024En vigueur depuis le 07 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2024Version en vigueur depuis le 07 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.