Sont examinées par la section de l'intérieur :

1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;

2° Les affaires relatives :

a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;

b) Au droit d'asile ;

c) A l'immigration et à l'intégration ;

d) Aux rapatriés ;

e) A la jeunesse ;

f) A la vie associative ;

g) Au sport ;

h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;

i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;

j) A l'Institut et à ses académies ;

k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.