Arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

En vigueur depuis le 05/07/2024En vigueur depuis le 05 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/07/2024Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024


Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.