Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

En vigueur depuis le 24/06/2024En vigueur depuis le 24 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2024

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