Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : LANCEMENT D'UN OBJET SPATIAL ET RETOUR SUR TERRE DES ÉLÉMENTS DE LANCEUR (Articles 3 à 27)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Article 3)
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE (Articles 11 à 27)
ABROGÉCHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR
CHAPITRE II : EXIGENCES SYSTEME QUALITE (Articles 11 à 15)
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES POUR LES OPERATIONS DE LANCEMENT (Articles 16 à 26)
SECTION 1 : EXIGENCES TECHNIQUES GENERALES LIEES A L'OPERATION DE LANCEMENT (Articles 16 à 19)
SECTION 2 : OBJECTIFS QUANTITATIFS POUR LA SECURITE DES PERSONNES (Article 20)
SECTION 3 : LIMITATION DES DEBRIS SPATIAUX ET PREVENTION DES RISQUES DE COLLISION (Articles 21 à 22)
SECTION 4 : EXIGENCES LIÉES A LA RETOMBÉE SUR TERRE ET A LA RÉCUPÉRATION D'ÉLÉMENTS DE LANCEURS RÉUTILISABLES (Articles 23 à 24)
SECTION 5 : RISQUES PARTICULIERS (Articles 24-1 à 26)
CHAPITRE IV : EXIGENCES TECHNIQUES LIEES AU SITE DE LANCEMENT (Article 27)
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS (Articles 28 à 49-1)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Article 28)
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE (Articles 35 à 49-1)
ABROGÉCHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR
CHAPITRE II : EXIGENCES SYSTEME QUALITE (Articles 35 à 38-2)
CHAPITRE III : EXIGENCES TECHNIQUES COMMUNES AUX OPÉRATIONS DE MAITRISE EN ORBITE (Articles 39 à 43)
Section 1 : Exigences liées à la conduite des opérations (Articles 39 à 39-4)
Section 2 : Prévention des fragmentations (Articles 40 à 40-2)
Section 3 : Prévention des collisions (Articles 41 à 41-7)
Section 4 : Prévention de la saturation des orbites (Articles 41-8 à 41-14)
Section 5 : Risques particuliers (Articles 42 à 43)
CHAPITRE IV : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES POUR LE RETOUR D'UN OBJET SPATIAL (Articles 44 à 47)
Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite (Articles 47-1 à 47-21)
Section 1 : Exigences pour toutes les phases (Articles 47-1 à 47-4)
Section 2 : Exigences en zone de proximité (Articles 47-5 à 47-13)
Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact (Articles 47-14 à 47-17)
Section 4 : Exigences phase attachée (Article 47-18)
Section 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement (Articles 47-19 à 47-21)
Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations (Articles 48-1 à 48-10)
Chapitre VII : Extension de mission (Article 49-1)
ABROGÉTITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALE
QUATRIEME PARTIE : CONFORMITE PRELIMINAIRE A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE (Articles 50 à 53)
CINQUIEME PARTIE : GUIDE DES BONNES PRATIQUES (Article 54)
SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 55 à 56)
Article 39-4
Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024
Cas d'un service en orbite au bénéfice d'un véhicule dont la maîtrise a déjà été autorisée.
Un opérateur souhaitant bénéficier d'une opération de service en orbite doit s'assurer et démontrer que le véhicule de service respecte les exigences spécifiques détaillées dans le chapitre V.