Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024