Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion

JORF n°0156 du 3 juillet 2024

En vigueur depuis le 04/07/2024En vigueur depuis le 04 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.