Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100

JORF n°0081 du 7 avril 2018

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Création Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1

Le B100 n'est pas délivré dans les stations-service accessibles au public.