Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0152 du 29 juin 2024

En vigueur depuis le 26/06/2026En vigueur depuis le 26 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2026Version en vigueur depuis le 26 juin 2026

Modifié par Arrêté du 19 juin 2026 - art. 1

Les emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont les suivants :

JuridictionsEmplois
Cour d'appel de Bastia
Cour d'appelConseiller
Vice-président placé auprès du premier président
Juge placé auprès du premier président
Substitut général
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général
Substitut placé auprès du procureur général
Tribunal judiciaire d'AjaccioPremier vice-président
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge d'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République
Tribunal judiciaire de BastiaPremier vice-président
Premier vice-président chargé de l'instruction
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé de l'instruction affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé de l'application des peines affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge d'instruction affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge de l'application des peines affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Cour d'appel de Cayenne
Cour d'appelConseiller
Vice-président placé auprès du premier président
Juge placé auprès du premier président
Substitut général
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général
Substitut placé auprès du procureur général
Tribunal judiciaire de CayennePremier vice-président
Premier vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président
Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Substitut du procureur de la République
Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre d'appel de MamoudzouConseiller
Tribunal judiciaire de MamoudzouPremier vice-président
Vice-président
Vice-président chargé de l'instruction
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Juge
Juge d'instruction
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Juge des contentieux de la protection
Procureur de la République adjoint
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre et-MiquelonVice-président chargé de l'instruction
Juge d'instruction