Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

Cet office est chargé :

1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;

2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que l'opérateur France Travail en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.