Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;

2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;

3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er, délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;

A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.

4° Un justificatif de domicile.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-339 du 29 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide adressées à Pôle emploi à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.