Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

JORF n°0059 du 11 mars 2022

En vigueur depuis le 29/06/2024En vigueur depuis le 29 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2024Version en vigueur depuis le 29 juin 2024

Modifié par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 1

Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 50 euros, facturable avec le code EEP.

Le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 50 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission.

Un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.