Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen

JORF n°0151 du 28 juin 2024

En vigueur depuis le 29/06/2024En vigueur depuis le 29 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/2024Version en vigueur depuis le 29 juin 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.