Par décision n° 495891, ECLI:FR:CECHS:2025:495891.20250502, du Conseil d'Etat, le a) du 1° et le b) [lire a] du 2° de l'article 1er du décret du 27 juin 2024 sont annulés en tant qu'ils modifient les articles D. 4362-11-1 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique pour prévoir respectivement, au second alinéa du I de l'article D. 4362-11-1 et au second alinéa du I de l'article D. 4362-12-1 du code de la santé publique, qu' " En l'absence de réception de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur est réputée favorable ".