Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu :

a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;

b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;

c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ;

d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification du tarif d'accise sur le gazole non routier.