Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

JORF n°0150 du 27 juin 2024

En vigueur depuis le 28/06/2024En vigueur depuis le 28 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2024Version en vigueur depuis le 28 juin 2024


L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.