Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2024