Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers

JORF n°0150 du 27 juin 2024

En vigueur depuis le 28/06/2024En vigueur depuis le 28 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/06/2024Version en vigueur depuis le 28 juin 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.