Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 2 bis : Dispositions applicables à l'ac... (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Sous-section 1 : Constatation de l'accise (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1 (MMN)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-6 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-7 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-8 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 69-1 (VD)