Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus)

JORF n°0149 du 26 juin 2024

En vigueur depuis le 27/06/2024En vigueur depuis le 27 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/2024Version en vigueur depuis le 27 juin 2024


Les zones collectives visées au 2° du I de l'article 3 du décret du 24 juin 2024 susvisé sont des unités de gestion des assolements définies par le représentant de l'Etat dans le département, regroupant un ensemble de surfaces agricoles, présentes au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé. Les surfaces agricoles d'une zone collective constituent un espace homogène ne créant pas de discontinuité dans l'habitat de l'espèce.