Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

JORF n°0147 du 23 juin 2024

En vigueur depuis le 24/06/2024En vigueur depuis le 24 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/06/2024Version en vigueur depuis le 24 juin 2024

Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025.

Les élèves avocats ayant commencé leur formation avant le 1er janvier 2025 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe