Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

JORF n°0147 du 23 juin 2024

En vigueur depuis le 24/06/2024En vigueur depuis le 24 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 24/06/2024Version en vigueur depuis le 24 juin 2024


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux du siège du centre régional de formation professionnelle et, le cas échéant, de ses sections locales.
Elle peut être accompagnée d'un classement par ordre de mérite pour les premiers lauréats.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.