Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

JORF n°0144 du 20 juin 2024

En vigueur depuis le 21/06/2024En vigueur depuis le 21 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/06/2024Version en vigueur depuis le 21 juin 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.