Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

JORF n°0042 du 18 février 2021

En vigueur depuis le 20/06/2024En vigueur depuis le 20 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 20/06/2024Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Créé par Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat dont les ayants droit bénéficient de la garantie décès dans les conditions définies par ce décret ni aux militaires.


Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.