Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0118 du 22 mai 2014

En vigueur depuis le 19/06/2024En vigueur depuis le 19 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/2024Version en vigueur depuis le 19 juin 2024

Modifié par Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

1 600

1 350

Adjoint administratif de 1re et de 2e classe

1 350

1 200


Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.