Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle

JORF n°0142 du 18 juin 2024

En vigueur depuis le 19/06/2024En vigueur depuis le 19 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2024Version en vigueur depuis le 19 juin 2024


Avant la réalisation d'un des tests rapides d'orientation diagnostique mentionnés à l'article 4 du présent arrêté le pharmacien d'officine vérifie respectivement que la personne ne présente pas de critères d'exclusion d'urgence, d'autres critères d'exclusion ou de signes de gravité précisés aux annexes I et II du présent arrêté.