Article L754-6

Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23	la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 313-24 et L. 313-25	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42	l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-43 et L. 313-44	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45	l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47	l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.