Arrêté du 24 novembre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

En vigueur depuis le 09/12/2021En vigueur depuis le 09 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2021Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


L'administration de médicament de thérapie génique indiqué dans le traitement des enfants atteints de la forme infantile tardive, se manifestant avant trente mois, ou juvénile précoce, se manifestant entre trente mois et six ans inclus, de leucodystrophie métachromatique et asymptomatiques sans manifestation clinique que ce soit en termes d'atteinte motrice, cognitive ou comportementale, est soumise aux dispositions du présent arrêté.