Arrêté du 30 avril 2021 limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

JORF n°0108 du 8 mai 2021

En vigueur depuis le 09/05/2021En vigueur depuis le 09 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/05/2021Version en vigueur depuis le 09 mai 2021


Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2023.