Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0090 du 16 avril 2019

En vigueur depuis le 14/06/2024En vigueur depuis le 14 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2026

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Article 4-3

Version en vigueur depuis le 14/06/2024Version en vigueur depuis le 14 juin 2024

Création Arrêté du 11 juin 2024 - art. 3

Les candidats à la spécialité “Appui opérationnel transverse” qui, antérieurement à leur candidature, ont été déclarés admissibles au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie bénéficient pendant une année d'une équivalence leur permettant d'accéder à la deuxième phase mentionnée au 2° de l'article 4.