Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles 1 à 11)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Paragraphe 1er : Nature des contributions (Article 1)
Paragraphe 2 : Contributions annuelles (Article 2)
Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles (Article 3)
ABROGÉParagraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres
Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions (Article 4)
Sous-section 2 : Certificats d'associé (Articles 5 à 6)
Sous-section 3 : Certificats d'association (Articles 7 à 8)
Sous-section 4 : Engagements de paiement (Articles 9 à 11)
Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article 12)
Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention (Article 13)
Section 4 : Création, absorption et cession d'activité (Articles 14 à 15)
Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution (Articles 16 à 17-2)
Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article 16)
Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article 17)
Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois (Articles 17-1 à 17-2)
Section 6 : Dispositions transitoires et diverses (Articles 18 à 21)
Article 20
Version en vigueur depuis le 07/06/2024Version en vigueur depuis le 07 juin 2024
Le présent arrêté, à l'exception des articles 12,16 et 17, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les articles 12, 16 et 17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.