Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

JORF n°0124 du 30 mai 2024

En vigueur depuis le 31/05/2024En vigueur depuis le 31 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2024

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Article 18

Version en vigueur depuis le 31/05/2024Version en vigueur depuis le 31 mai 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.