Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

JORF n°0124 du 30 mai 2024

En vigueur depuis le 31/05/2024En vigueur depuis le 31 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 31/05/2024Version en vigueur depuis le 31 mai 2024


Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte est diffusée par tout moyen, en particulier sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées des référents alerte.
Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements vers le référent compétent.
Chaque année, il recueille les observations des référents alerte afin de pouvoir formuler toute proposition d'amélioration du dispositif de signalement d'alerte.