Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

JORF n°0124 du 30 mai 2024

En vigueur depuis le 20/05/1999En vigueur depuis le 20 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/05/2024Version en vigueur depuis le 31 mai 2024


Les signalements anonymes font l'objet des vérifications mentionnées à l'article 7, excepté celles relatives à l'auteur du signalement.
Le signalement ne peut être traité que si les faits sont établis et si l'auteur du signalement a fourni des éléments suffisamment détaillés.
Le référent alerte compétent décide des suites à donner à l'issue de ces vérifications.