Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

JORF n°0124 du 30 mai 2024

En vigueur depuis le 31/05/2024En vigueur depuis le 31 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/05/2024Version en vigueur depuis le 31 mai 2024


Le signalement est adressé par écrit sous double enveloppe :


- sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse du référent alerte, avec la mention « personnel et confidentiel » ;
- sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte » et sa date de transmission.


Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
Le signalement peut également être adressé par voie électronique. Dans ce cas, il doit, dans un délai de sept jours, être confirmé par un écrit selon les modalités fixées aux alinéas précédents.