Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

JORF n°0122 du 28 mai 2024

En vigueur depuis le 29/05/2024En vigueur depuis le 29 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/05/2024Version en vigueur depuis le 29 mai 2024


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.