Sont abrogés :

L’arrêté du 10 novembre 1930 fixant les conditions techniques et d’exploitation des postes privés radio-électriques d’émission des 1^re, 2^e, 4^e et 5^e catégories ;

L’arrêté du 10 novembre 1930 déterminant les conditions de délivrance des certificats d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste prévus à l’article 11 du décret du 28 décembre 1926 pour la manœuvre des appareils servant à l’émission des postes privés radio-électriques.