Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

JORF n°238 du 11 octobre 2002

En vigueur depuis le 26/05/2024En vigueur depuis le 26 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2024Version en vigueur depuis le 26 mai 2024

Modifié par Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2024 (NOR : TFPF2408705A), ces dispositions s'appliquent aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2025.