Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

JORF n°0121 du 26 mai 2024

En vigueur depuis le 27/05/2024En vigueur depuis le 27 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/2024Version en vigueur depuis le 27 mai 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.