Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024