Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :

I. - En matière de recrutement

1° Prolongation de stage.

II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;

4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique ;

5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis :

8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ;

11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;

12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;

13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;

14° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.

III. - En matière de déroulement de carrière

1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

IV. - En matière de mutation

1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.

V. - En matière disciplinaire

1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI. - En matière de cessation de fonctions

1° Admission à la retraite ;

2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

3° Décision de rupture conventionnelle.