Arrêté du 17 juillet 2002 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 30/07/2002En vigueur depuis le 30 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/2002Version en vigueur depuis le 30 juillet 2002

Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 3 (Ab)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.