Les demandes de certificats de qualification de matelot, de matelot léger ou d'homme de pont pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Jusqu'au 31 décembre 2024, les justificatifs des temps de navigation pour les qualifications de matelot, matelot léger et d'homme de pont, mentionnés à la lettre g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports peuvent être :

a) Un livret de service Rhénan ou un livret de service national lorsque celui-ci a été délivré avant la parution du présent arrêté. Pour les matelots, il permet de justifier les temps de navigation visé à l'article A. 4231-5-1 du code des transports ;

b) Un certificat de travail délivré par l'employeur pour une période de navigation antérieure à la parution du présent arrêté ;

c) Un justificatif administratif pour les conjoints de patrons bateliers, au sens des articles R. 4431-1 du code des transports permettant d'identifier la période de collaboration antérieure à la parution du présent arrêté ;

d) Une ancienne carte ou attestation de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;

e) Une attestation de la sécurité sociale des indépendants ;

f) Toutes pièces permettant de justifier de l'activité des conjoints associés des sociétés ;

g) Une attestation de l'employeur mentionnant 90 jours de navigation pour les agents des administrations fluviales et des collectivités territoriales.