Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0105 du 5 mai 2024

En vigueur depuis le 06/05/2024En vigueur depuis le 06 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/05/2024Version en vigueur depuis le 06 mai 2024


La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.