Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées

JORF n°0103 du 3 mai 2024

En vigueur depuis le 04/05/2024En vigueur depuis le 04 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/05/2024Version en vigueur depuis le 04 mai 2024


Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.