Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2024