Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0102 du 2 mai 2024

En vigueur depuis le 03/05/2024En vigueur depuis le 03 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2024Version en vigueur depuis le 03 mai 2024


Le candidat qui entend bénéficier de la dispense de l'une des épreuves de l'examen d'aptitude joint aux pièces listées à l'article 1er une demande motivée ainsi que tout document permettant de vérifier et constater les conditions requises au septième alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Cette dispense peut porter sur une ou plusieurs des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception de celle mentionnée au 3° de l'article 9.