Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP

JORF n°0101 du 30 avril 2024

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024


Garanties interministérielles en prévoyance


Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.